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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE SERVICES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi sur le service de l’emploi (LSE), au code des obligations (Cd) et au code de procédure civil (CPC). L’autorité compétente chargée de délivrer les autorisations est le Service de l’Emploi, Rue Caroline 11, 1014 Lausanne et le Secrétariat d’État à l’Économie (SECO), direction du travail, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.

  1. Les activités de Transition working solutions SA (ci-après Transition) en matière de location de services sont régies par les présentes conditions générales. Elles font partie intégrante du contrat de location de services et entrent en vigueur dès la conclusion de chaque contrat de mission et restent valables pendant toute la durée de la mission du collaborateur temporaire. L’entreprise de mission accepte le caractère obligatoire de ces conditions générales. Si elle est en désaccord avec leur contenu, il lui appartient d’en faire part à Transition immédiatement. Dans ce cas, le collaborateur temporaire sera rappelé et le contrat annulé.
  2. Les conditions particulières de chaque mission, telles que le tarif horaire, le début et la durée de la mission, etc. sont convenues d’avance et confirmées par le contrat de location de services.
  3. Le collaborateur temporaire se conforme à l’horaire et aux règles en vigueur dans l’entreprise de mission. Les heures de travail qui sont effectuées au-delà de l’horaire de travail convenu dans le contrat de mission comptent comme heures supplémentaires ; elles sont indemnisées conformément au règlement de l’entreprise de mission et doivent être mentionnées séparément.
  4. Le collaborateur temporaire travaille exclusivement selon les instructions, sous le contrôle et sous la responsabilité de l’entreprise de mission. Si, en raison de circonstances spéciales, l’entreprise de mission est obligée de changer en cours de mission le lieu, l’horaire ou le genre de travail convenu, elle doit en informer directement et immédiatement Transition afin de permettre à cette dernière de donner de nouvelles instructions au collaborateur temporaire.
  5. L’entreprise de mission met à disposition machines et outils de travail et s’assure que le personnel temporaire les utilise correctement. L’entreprise de mission s’engage à se préoccuper de la sécurité au travail et à respecter les dispositions de la loi sur le travail.
  6. Si l’entreprise de mission est soumise à une convention collective de travail (CCT) étendue, il convient d’informer Transition au moment de la passation de commande. Certaines conditions de cette CCT s’appliquent également au personnel temporaire.
  7. Le collaborateur temporaire est payé mensuellement ou hebdomadairement. Toutes les charges administratives, sociales et d’assurances sont assumées par Transition. En aucun cas, le collaborateur temporaire n’est habilité à recevoir des paiements de l’entreprise de mission et il n’a aucune revendication à formuler envers l’entreprise de mission. Aucun arrangement pris directement avec un collaborateur temporaire ne peut être accepté.
  8. Les réclamations portant sur les heures facturées doivent être faites dans les 8 jours suivant l’établissement de la facture. Les factures sont à payer net dans un délai de 10 jours.
  9. Résiliation

La mission prend fin à l’expiration de la durée pour laquelle le collaborateur temporaire a été demandé. Si la durée est indéterminée, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 2 jours ouvrables durant les 3 premiers mois de travail, 7 jours entre le 4ème et le 6ème mois de travail et 1 mois (jour pour jour) dès le 7ème mois de travail.

Garantie : Si, au cours des 8 premières heures de travail auprès de l’entreprise de mission et malgré une surveillance et des instructions adéquates et précises, l’exécution du travail est jugée insuffisante, ces 8 premières heures de travail ne seront pas facturées pour autant que Transition en soit informée pendant cette période de 8 heures. En cas de besoin, nous proposerons immédiatement une solution de remplacement.

Responsabilité : Transition décline toute responsabilité dans le cas où le collaborateur temporaire aurait à manipuler des fonds, des papiers-valeurs, des marchandises délicates et/ou coûteuses ou s’il venait à endommager des installations, du matériel ou des machines de l’entreprise de mission (art.55, 100 et 101 CO).

Dans le cas de mise à disposition de chauffeurs de véhicules à moteur et de conducteurs de véhicules de chantiers, Transition décline également toute responsabilité en cas d’accident, tant pour les lésions corporelles que pour les dommages matériels dont seraient victimes l’entreprise de mission, son personnel ou des tiers. Il incombe dès lors à l’entreprise de mission de conclure les assurances nécessaires à la couverture de ces différents risques (art. 101 CO)

Engagement d’un collaborateur temporaire en fixe : Au terme d’une mission temporaire, l’entreprise locataire de services peut embaucher un collaborateur temporaire pour un emploi fixe. Si la mission a duré moins de 3 mois et a pris fin depuis moins de 3 mois, l’entreprise locataire de services versera une indemnité à Transition. Cette indemnité atteindra au maximum le montant que l’entreprise locataire de services aurait eu à payer au bailleur de services à titre de frais d’administration et de bénéfice pour un engagement de 3 mois. Le bailleur de services doit imputer sur l’indemnité le montant déjà versé au titre de frais d’administration et de bénéfice.

For : Tout différent relatif à un contrat conclu entre Transition et une entreprise de mission qui surviendrait avant, pendant ou après l’expiration du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du siège de Transition sous réserve de recours au Tribunal fédéral. Au surplus, le présent contrat est soumis au droit suisse.

Édition 2021

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